Fin du RNH - Dernier appel avant l'embarquement !
- mouniamikou
- 17 nov. 2023
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 mai 2024
Au Portugal, le régime fiscal de Résident Non Habituel (RNH) a longtemps été plébiscité pour les avantages fiscaux qu'il propose en comparaison au régime classique.
Le projet de loi de Budget de l'Etat pour 2024 envisage de mettre fin au régime du RNH pour les personnes qui s'installeraient au Portugal à partir de 2024. La loi est en cours d'examen et de vote par le Parlement jusqu'au 29 novembre 2023 et la rédaction finale est prévue pour le 14 décembre 2023.
Vu la composition du Parlement, le projet de réforme proposé par le gouvernement ne devrait pas subir d'altérations majeures.
Comme le contenu du projet de réforme du statut de RNH suscite la plus grande attention des nouveaux arrivants, cet article en propose un décryptage.
Cet article vise à faire le point sur les grandes lignes du régime fiscal en vigueur, le projet de réforme et ses conséquences pour les nouveaux arrivants au Portugal et pour ses bénéficiaires actuels.
L'article détaille aussi les actions à entreprendre pour ceux qui souhaitent bénéficier du statut de RNH avant qu'il ne soit trop tard.
Plongeons-nous dès maintenant dans les aspects clés de la fiscalité en tant que RNH et aspirants RNH:
1. Les grandes lignes du régime fiscal de RNH
Au Portugal, l'impôt sur le revenu (IRS) est un impôt progressif entre 14,5 et 48%, à l'exception de certaines catégories de revenus qui sont soumises à un impôt fixe, comme les dividendes qui sont imposés à 28%.
Les résident fiscaux au Portugal, sont tenus de déclarer leur revenu mondial. Pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'étranger, un crédit d'impôt peut être demandé.
Le régime de RNH offre de nombreux avantages. A titre d'illustration, on peut noter que :
- les retraites du privé sont imposées au taux fixe de 10% ;
- certains revenus provenant de l'étranger (comme les dividendes par exemple) peuvent bénéficier d'une exonération au Portugal s'ils sont imposables dans l'Etat source selon une convention de non double imposition ;
- les revenus en tant que salariés ou indépendant provenant d'activités considérées à haute valeur ajoutée exercées au Portugal peuvent être imposés au taux fixe de 20%.
Le statut de Résident Non Habituel est attribué pour 10 ans. La fin du RNH ne remet pas en cause la durée du statut pour les personnes qui en bénéficient déjà.
Le régime de RNH est donc un régime fiscal de faveur qu'il est intéressant d'activer.
Ce régime s'adresse aux nouveaux arrivants, peu important leur nationalité. Les portugais aussi sont éligibles.
Il faut remplir deux conditions :
- devenir résident fiscal au Portugal, et
- ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les 5 années précédentes.
Après avoir couvert les grandes lignes du régime, plongeons-nous dans le projet de réforme.
2. Fin du RNH : l'objectif du projet de réforme
Les détails complets de la réforme seront dévoilés lors de l'adoption de la loi du Budget de l'Etat pour 2024.
Selon le projet de réforme, le statut de RNH ne pourra plus être demandé par les personnes s'installant au Portugal à partir de 2024.
Les derniers bénéficiaires éligibles sont donc les nouveaux arrivants en 2023, à condition de devenir résident fiscal en 2023 et de demander le statut avant le 31 décembre 2023.
Toutefois, un amendement au projet envisage une potentielle dérogation pour les personnes installées au Portugal en 2023 et n'ayant pas pu soumettre leur demande de statut RNH avant le 31 décembre pour des raisons administratives. Pour pouvoir bénéficier cette prolongation, il faudra être en mesure de démontrer son installation au Portugal en 2023 ou son intention de le faire, sur la base de conditions très strictes et une liste de documents admis pour preuve, comme une demande de visa ou un contrat de travail signé avant le 31 décembre 2023.
Dans la mesure du possible, et en particulier pour les ressortissant de pays de l'Union européenne, il est vivement recommandé de ne pas se reposer sur cette potentielle dérogation.
Si vous êtes arrivé au Portugal en 2023 ou envisagez de le faire, le temps est venu de prendre des mesures rapidement pour ne pas manquer les avantages du régime fiscal de RNH.
Pour ceux qui possèdent déjà le statut RNH, en principe, la réforme ne devrait pas avoir d'impact sur les dix années d'avantages fiscaux. Néanmoins, la prudence est de mise, et il est conseillé de rester attentif à la publication de la loi pour en évaluer les conséquences effectives.
3. Les actions à entreprendre pour bénéficier du régime de RNH avant sa fin
Si vous vous êtes installé au Portugal en 2023, assurez-vous :
1. d'être enregistré comme résident au Portugal auprès des services de l'immigration,
2. d'être déclaré comme résident fiscal auprès de l'administration fiscale et
3. de demander le statut de RNH avant le 31 décembre 2023.
Face à la réforme envisagée, il est essentiel d'être réactif et d'agir rapidement.
Pour rappel, en plus des fêtes de fin d'année, le 1er et le 8 décembre sont des jours fériés au Portugal. Cela peut ralentir les délais de traitement de votre dossier par l'administration aux différentes étapes du processus.
Conclusion
Seuls les personnes installées au Portugal cette année peuvent encore demander le statut fiscal de faveur de RNH.
Sauf potentielle dérogation, cette demande doit être faite avant le 31 décembre 2023, après avoir fait les démarches nécessaires auprès des administrations pour être reconnu comme résident fiscal.
Conseil : Faites le point sur votre situation et les démarches qu'il vous reste à entreprendre.
Je me tiens à votre disposition pour vous aider à clarifier votre situation et vous accompagner dans le processus d'obtention de votre statut RNH.
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